Bornwiz — Clients professionnels
Version du 5 septembre 2026. Applicable aux contrats et renouvellements pour lesquels ces conditions ont été valablement acceptées, selon les modalités de l'article 2.
1. Prestataire et champ d'application
Les prestations sont proposées par Antony Montefinese, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial Bornwiz, SIREN 912 670 684, SIRET 912 670 684 00014, dont l'adresse professionnelle est 26 avenue de Strasbourg, 17340 Châtelaillon-Plage, France. Numéro de TVA intracommunautaire : FR48 912 670 684. Contact : antony@bornwiz.com — 07 66 11 60 40.
Ces conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à la maintenance annuelle des sites web commandée pour les besoins professionnels du client. Elles ne couvrent pas les autres prestations de Bornwiz. Des conditions adaptées sont nécessaires pour un consommateur ou une personne qui ne commande pas à des fins professionnelles.
2. Documents contractuels et acceptation
Avant son engagement, le client reçoit le devis ou les conditions particulières ainsi que la version applicable des CGV, dans un format qu’il peut conserver. Il les accepte par signature, validation électronique ou accord écrit permettant d’identifier les documents acceptés.
Le devis ou les conditions particulières précisent le site, les prestations comprises, les exclusions, les dates de couverture, le prix, la TVA, le paiement et le renouvellement. En cas de contradiction, les conditions particulières acceptées prévalent sur ces CGV.
Une nouvelle version publiée sur bornwiz.com ne change pas à elle seule un contrat en cours. Elle ne s’y applique qu’avec l’accord du client ou selon un mécanisme de modification déjà valablement convenu. Elle n’a aucun effet rétroactif.
3. Prestations comprises et demandes complémentaires
La maintenance concerne le site et les opérations indiqués dans le devis ou les conditions particulières. Ces documents précisent les prestations comprises : suivi des mises à jour, sauvegardes, contrôles techniques, sécurité, corrections, assistance, hébergement ou licences.
Toute opération supplémentaire demande un accord écrit préalable sur son contenu et son prix. C’est notamment le cas d’une refonte, de nouvelles fonctionnalités, de contenus, d’une migration ou de la remise en état d’un site qui présentait déjà des problèmes avant sa prise en charge.
Les fréquences d’intervention, horaires d’assistance et éventuels délais garantis sont ceux prévus dans les conditions particulières. Le forfait annuel ne comprend pas, à lui seul, une assistance permanente ou un nombre illimité d’interventions.
4. Durée et renouvellement
La maintenance dure douze mois à partir de la date prévue dans les conditions particulières. La facture indique la période couverte.
Si une reconduction est expressément prévue, les conditions particulières en précisent la durée et les modalités de non-renouvellement. Pour une reconduction annuelle sans autre délai prévu, chaque partie peut s’y opposer par écrit au moins trente jours avant l’échéance. Un préavis plus long peut toutefois être imposé par la loi ou la relation commerciale.
Si aucune reconduction n’a été convenue, une nouvelle période demande l’accord du client. En cas de révision du prix, le droit de refus prévu à l’article 6 prévaut sur le délai habituel de non-renouvellement.
5. Prix
Le prix est indiqué en euros. Le devis ou les conditions particulières acceptées précisent le montant annuel hors taxes, la TVA applicable ou la mention d’exonération, et le total à régler. Les remises accordées y figurent également.
Le prix des prestations comprises reste fixe pendant l’année en cours. Une prestation supplémentaire ou un changement demandé par le client est facturé après accord écrit sur son prix. Une hausse des coûts de Bornwiz n’entraîne pas de supplément pour une période déjà engagée.
Le forfait annuel dépend du site et du périmètre de maintenance convenu. Son prix est communiqué avant l’engagement du client. Toute réduction est aussi précisée par écrit.
6. Révision du tarif au renouvellement
Bornwiz peut modifier le prix de la prochaine période annuelle pour tenir compte des coûts nécessaires aux prestations comprises. Cela peut concerner les abonnements et licences de logiciels, thèmes ou extensions, les outils de sauvegarde, de sécurité ou de suivi technique, ainsi que l’hébergement effectivement pris en charge pour cette maintenance.
Cette révision est déterminée de bonne foi, selon l’évolution des coûts et leur part dans la prestation. Bornwiz conserve les éléments qui expliquent la variation. À la demande du client, Bornwiz détaille les postes concernés et leur incidence sur le prix, sans communiquer les informations confidentielles d’autres clients.
Bornwiz informe individuellement le client par écrit, notamment par e-mail, au moins soixante jours avant la date de renouvellement. Le message précise le prix actuel, le nouveau prix, la TVA ou son absence, la période, les raisons de la révision et la possibilité de refuser le renouvellement. Modifier le site ou émettre une facture ne remplace pas ce message.
Le client peut refuser le nouveau prix en indiquant par écrit, jusqu’à la veille du renouvellement, qu’il ne souhaite pas renouveler. Le contrat continue jusqu’à l’échéance au prix déjà convenu, sans frais de non-renouvellement. L’article 11 précise les conditions de fin de contrat.
Si la reconduction et ce mécanisme de révision ont été expressément acceptés, le nouveau prix s’applique à la période suivante lorsque l’information a été valablement transmise dans le délai convenu et que le client n’a pas refusé le renouvellement. Dans les autres cas, l’accord écrit du client est nécessaire.
En l'absence de préavis établi ou en cas de préavis tardif, une hausse ne sera pas imposée pour le renouvellement immédiat. Si le contrat est reconduit, le prix précédent reste applicable pour cette période, sauf accord écrit sur le nouveau prix. Bornwiz peut annoncer une révision pour une échéance suivante en respectant le préavis et les conditions applicables. Aucun prix n’est modifié rétroactivement.
7. Facturation et paiement
Sauf échéancier différent accepté dans les conditions particulières, la maintenance est facturée chaque année au début de la période et payable comptant à réception. La facture indique la date d’échéance et les coordonnées de virement. Un autre moyen de paiement peut être convenu par écrit. Aucun escompte n’est accordé pour un paiement anticipé, sauf accord particulier.
Les pénalités de retard courent dès le lendemain de l'échéance, sans rappel préalable. Leur taux annuel est égal à trois fois le taux de l’intérêt légal applicable aux créances professionnelles pour le semestre concerné. Elles sont calculées sur le montant TTC restant dû, au prorata des jours de retard, sur une base annuelle de 365 jours.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est aussi due par facture en retard. Si ces frais sont plus élevés, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs, selon les conditions légales. Les règles impératives des procédures collectives restent applicables.
Le client peut signaler une erreur à antony@bornwiz.com en précisant la référence de facture et l’erreur contestée. Bornwiz examine la demande et émet, si nécessaire, les documents rectificatifs.
8. Coopération et accès
Le client désigne un interlocuteur et fournit les accès nécessaires. Il signale les incidents, les changements d’hébergement et les interventions d’autres prestataires qui peuvent affecter la maintenance. Il reste responsable de ses contenus et des décisions liées à son activité.
Bornwiz utilise les accès confiés pour les prestations convenues. Seules les personnes qui en ont besoin les reçoivent, avec des précautions adaptées pour les protéger. Les interventions pouvant interrompre le site sont organisées avec le client selon leur urgence et les modalités convenues.
Le client renouvelle les abonnements, domaines et licences qui restent à sa charge. Les parties identifient ceux que Bornwiz gère et les droits d’utilisation correspondants. Les licences des outils propres à Bornwiz ne sont pas automatiquement cédées au client.
9. Responsabilité
Bornwiz réalise la maintenance avec diligence dans le périmètre convenu et signale les difficultés repérées. La prestation ne garantit pas l’absence de panne, d’incompatibilité ou d’intrusion. Chaque partie reste tenue à ses obligations de sécurité et de coopération.
Chaque partie répond des dommages qui lui sont imputables selon le droit applicable. Le recours à un tiers ou un incident technique n’exclut pas automatiquement la responsabilité de Bornwiz.
10. Confidentialité et données personnelles
Les parties gardent confidentiels les accès, données et informations non publiques échangés pour la maintenance. Elles les utilisent pour le contrat, sous réserve de leurs obligations légales.
Si Bornwiz traite les données personnelles du site pour le client, une annexe conforme à l’article 28 du RGPD est conclue avant ces traitements. Elle précise les opérations autorisées, leur durée, les instructions, les mesures de sécurité, les sous-traitants éventuels, l’assistance et le sort des données en fin de contrat. Ces CGV ne remplacent pas cette annexe.
Les coordonnées et les données de facturation utilisées par Bornwiz pour sa relation commerciale sont traitées selon l’information de confidentialité applicable et les durées légales de conservation.
11. Suspension, fin de contrat et reprise
En cas de manquement suffisamment grave, notamment de non-paiement, une partie peut mettre l’autre en demeure de corriger la situation dans un délai adapté indiqué dans la notification. Une suspension ou une résolution doit respecter la loi et le contrat. Suspendre la maintenance n’autorise ni à supprimer les données du client ni à s’approprier son domaine.
En fin de contrat, les parties organisent la restitution des accès et des éléments appartenant au client, ainsi que leur transfert de gestion si nécessaire. Bornwiz précise les outils et licences qui ne sont plus pris en charge. Les données personnelles sont restituées ou supprimées selon l’annexe applicable, sous réserve des durées légales de conservation.
Une migration, une formation ou une assistance supplémentaire peut faire l’objet d’un devis accepté. Le client n’a pas à acheter une nouvelle prestation pour récupérer les éléments qui lui sont déjà dus.
12. Droit applicable et réclamations
Le contrat est soumis au droit français. Toute réclamation peut être adressée à antony@bornwiz.com. Les parties cherchent une solution amiable, sans empêcher les mesures urgentes ou les recours nécessaires. En l’absence d’accord, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles légales applicables.
